TARIFS PROPOSÉS (PDF)

Reproduction d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes

• ARTISTI (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2012-2014
  Gazette du Canada, 21 mai 2011
  
  
• ACTRA PRS/MROC (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2012
  Gazette du Canada, 21 mai 2011
  
  
• AVLA/SOPROQ (Reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales) 2012-2017
  Gazette du Canada, 21 mai 2011
  
  
• ACTRA PRS/MROC (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2011
  Gazette du Canada, 19 juin 2010
  
  
• ACTRA PRS/AFM (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2010
  Gazette du Canada, 2 mai 2009
  
  
• ARTISTI (Reproduction de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales) 2009-2011
  Gazette du Canada, 26 avril 2008
  
  
• AVLA/SOPROQ - Reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales (2008-2011)
  Gazette du Canada, 26 mai 2007