AUDIENCES PUBLIQUES

Audiences à venir

• Tarifs 22.4 (2007-2008) et 22.D (2009-2011) de la SOCAN -
  Diffusions Web audiovisuelles;
  Tarifs 22.7 (2007-2008) et 22.G (2009-2011) de la SOCAN -
  Contenu audiovisuel généré par utilisateurs
  Audience débutant mardi, 19 juin 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarif 8.A (2009-2012) de Ré:Sonne - Diffusion simultanée et webdiffusion;
  Tarif 8.B (2011-2012) de Ré:Sonne - Webdiffusion semi-interactive
  Audience débutant lundi, 24 septembre 2012 à 10h00, salle d’audience de la Commission
  
  
• SCPCP - Copie privée (2012-2013)
  Audience débutant mardi, 9 octobre 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Access Copyright - Tarifs pour les gouvernements provinciaux et territoriaux
  (2005-2009 et 2010-2014)
  Audience débutant mardi, 23 octobre 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Retransmission (2009-2013)
  Audience débutant mardi, 13 novembre 2012 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarif 4 de Ré:Sonne - Utilisation de musique par des services de radio par satellite (2011-2012);
  Tarif 25 de la SOCAN - Services de radio par satellite (2010-2012);
  CSI - Services de radio par satellite (2010-2013)
  Audience débutant mardi, 12 février 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarifs 4 de la SOCAN - Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement (2012)
  Audience débutant mardi, 12 mars 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission